Assujettissement d'une entreprise à la C3S au titre du chiffre d'affaires réalisé en Guyane - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Social Year : 2018

Assujettissement d'une entreprise à la C3S au titre du chiffre d'affaires réalisé en Guyane

Thierry Tauran
  • Function : Author
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02409800 , version 1 (13-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02409800 , version 1

Cite

Thierry Tauran. Assujettissement d'une entreprise à la C3S au titre du chiffre d'affaires réalisé en Guyane : note sous Cass. civ. 2ème 4 avril 2018, pourvoi n°17-13.987. La Semaine juridique. Social, 2018, 21 (1178), pp.38-39. ⟨hal-02409800⟩
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