Assujettissement d'une entreprise à la C3S au titre du chiffre d'affaires réalisé en Guyane : note sous Cass. civ. 2ème 4 avril 2018, pourvoi n°17-13.987

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Contributor : Justine Pocard <>
Submitted on : Friday, December 13, 2019 - 3:36:10 PM
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Thierry Tauran. Assujettissement d'une entreprise à la C3S au titre du chiffre d'affaires réalisé en Guyane : note sous Cass. civ. 2ème 4 avril 2018, pourvoi n°17-13.987. La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2018, 21 (1178), pp.38-39. ⟨hal-02409800⟩

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