Impossibilité pour les médecins de facturer aux CPAM des actes non remboursables - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2018

Impossibilité pour les médecins de facturer aux CPAM des actes non remboursables

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02409873 , version 1 (13-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02409873 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Impossibilité pour les médecins de facturer aux CPAM des actes non remboursables : note sous Cass. civ. 2ème 15 février 2018, pourvoi n°17-10.089. La Semaine juridique. Social, 2018, 11 (1100), pp.33-35. ⟨hal-02409873⟩
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More