Impossibilité pour les médecins de facturer aux CPAM des actes non remboursables - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Social Year : 2018

Impossibilité pour les médecins de facturer aux CPAM des actes non remboursables

Thierry Tauran
  • Function : Author
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02409873 , version 1 (13-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02409873 , version 1

Cite

Thierry Tauran. Impossibilité pour les médecins de facturer aux CPAM des actes non remboursables : note sous Cass. civ. 2ème 15 février 2018, pourvoi n°17-10.089. La Semaine juridique. Social, 2018, 11 (1100), pp.33-35. ⟨hal-02409873⟩
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