Versement transport : règles de prise en compte de l'effectif de l'entreprise donnant lieu à assujettissement : note sous Cass. civ. 2ème 30 novembre 2017, pourvoi n° 16-26.464

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Contributor : Justine Pocard <>
Submitted on : Friday, December 13, 2019 - 3:59:52 PM
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  • HAL Id : hal-02409936, version 1

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Thierry Tauran. Versement transport : règles de prise en compte de l'effectif de l'entreprise donnant lieu à assujettissement : note sous Cass. civ. 2ème 30 novembre 2017, pourvoi n° 16-26.464. La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2018, 3 (1027), pp.37-38. ⟨hal-02409936⟩

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