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Allocation de logement familiale : l'action en répétition de l'indu ne peut être intentée que contre l'allocataire et non son concubin : note sous Cass. civ. 2ème 30 novembre 2017, pourvoi n° 16-24.021

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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02409971
Contributor : Justine POCARD Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, December 13, 2019 - 4:06:09 PM
Last modification on : Friday, September 2, 2022 - 10:48:14 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02409971, version 1

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Citation

Thierry Tauran. Allocation de logement familiale : l'action en répétition de l'indu ne peut être intentée que contre l'allocataire et non son concubin : note sous Cass. civ. 2ème 30 novembre 2017, pourvoi n° 16-24.021. La Semaine Juridique. Social, 2018, 2 (1020), pp.36. ⟨hal-02409971⟩

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