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Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2018

Allocation de logement familiale : l'action en répétition de l'indu ne peut être intentée que contre l'allocataire et non son concubin

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02409971 , version 1 (13-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02409971 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Allocation de logement familiale : l'action en répétition de l'indu ne peut être intentée que contre l'allocataire et non son concubin : note sous Cass. civ. 2ème 30 novembre 2017, pourvoi n° 16-24.021. La Semaine juridique. Social, 2018, 2 (1020), pp.36. ⟨hal-02409971⟩
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