Journal Articles
La Semaine juridique. Social
Year : 2018
Justine POCARD : Connect in order to contact the contributor
https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02409971
Submitted on : Friday, December 13, 2019-4:06:09 PM
Last modification on : Wednesday, May 24, 2023-5:34:29 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-02409971 , version 1
Cite
Thierry Tauran. Allocation de logement familiale : l'action en répétition de l'indu ne peut être intentée que contre l'allocataire et non son concubin : note sous Cass. civ. 2ème 30 novembre 2017, pourvoi n° 16-24.021. La Semaine juridique. Social, 2018, 2 (1020), pp.36. ⟨hal-02409971⟩
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