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Risques professionnels : étendue de l'obligation d'une caisse de motiver sa décision de fixation d'un taux d'incapacité : note sous Cass. civ. 2ème 9 novembre 2017, pourvoi n° 16-21.793

Document type :
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02410003
Contributor : Justine Pocard <>
Submitted on : Friday, December 13, 2019 - 4:15:01 PM
Last modification on : Tuesday, December 17, 2019 - 2:29:22 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02410003, version 1

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Citation

Thierry Tauran. Risques professionnels : étendue de l'obligation d'une caisse de motiver sa décision de fixation d'un taux d'incapacité : note sous Cass. civ. 2ème 9 novembre 2017, pourvoi n° 16-21.793. La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2018, 2 (1018), pp.33-34. ⟨hal-02410003⟩

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