Article Dans Une Revue
Revue de droit rural
Année : 2018
Justine POCARD : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02410016
Soumis le : vendredi 13 décembre 2019-16:19:10
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02410016 , version 1
Citer
Thierry Tauran. Condamnation d'un viticulteur à une peine ferme d'emprisonnement pour dissimulation d'emplois salariés : note sous Cass. crim., 16 oct. 2018, pourvoi n° 17-85.961. Revue de droit rural, 2018, 468, pp.55-56. ⟨hal-02410016⟩
Collections
11
Consultations
0
Téléchargements