Condamnation d'un viticulteur à une peine ferme d'emprisonnement pour dissimulation d'emplois salariés - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Rural Year : 2018

Condamnation d'un viticulteur à une peine ferme d'emprisonnement pour dissimulation d'emplois salariés

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1
Thierry Tauran
  • Function : Author
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
Not file

Dates and versions

hal-02410016 , version 1 (13-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02410016 , version 1

Cite

Thierry Tauran. Condamnation d'un viticulteur à une peine ferme d'emprisonnement pour dissimulation d'emplois salariés : note sous Cass. crim., 16 oct. 2018, pourvoi n° 17-85.961. Revue de Droit Rural, 2018, 468, pp.55-56. ⟨hal-02410016⟩
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