Conditions de validité d'une contrainte émise par une caisse de MSA en cas de dissimulation d'emplois salariés - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2018

Conditions de validité d'une contrainte émise par une caisse de MSA en cas de dissimulation d'emplois salariés

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02410022 , version 1 (13-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02410022 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Conditions de validité d'une contrainte émise par une caisse de MSA en cas de dissimulation d'emplois salariés : note sous Cass. civ. 2ème 11 oct. 2018, pourvoi n° 17-25.673. Revue de droit rural, 2018, 468, pp.54-55. ⟨hal-02410022⟩
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