Conditions de validité d'une contrainte émise par une caisse de MSA en cas de dissimulation d'emplois salariés : note sous Cass. civ. 2ème 11 oct. 2018, pourvoi n° 17-25.673

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Contributor : Justine Pocard <>
Submitted on : Friday, December 13, 2019 - 4:20:35 PM
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  • HAL Id : hal-02410022, version 1

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Thierry Tauran. Conditions de validité d'une contrainte émise par une caisse de MSA en cas de dissimulation d'emplois salariés : note sous Cass. civ. 2ème 11 oct. 2018, pourvoi n° 17-25.673. Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2018, pp.54-55. ⟨hal-02410022⟩

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