Règles de convocation à l'audience devant la juridiction de sécurité sociale d'un agriculteur redevable de cotisations : note sous Cass. civ. 2ème 21 juin 2018, pourvoi n° 17-13.379

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Contributor : Justine Pocard <>
Submitted on : Friday, December 13, 2019 - 4:27:59 PM
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  • HAL Id : hal-02410055, version 1

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Thierry Tauran. Règles de convocation à l'audience devant la juridiction de sécurité sociale d'un agriculteur redevable de cotisations : note sous Cass. civ. 2ème 21 juin 2018, pourvoi n° 17-13.379. Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2018, pp.51-52. ⟨hal-02410055⟩

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