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Conditions de recevabilité d'une opposition à contrainte formulée par un cotisant : note sous Cass. civ. 2ème 4 avril 2018, pourvoi n° 17-16.009

Document type :
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02410081
Contributor : Justine Pocard <>
Submitted on : Friday, December 13, 2019 - 4:36:51 PM
Last modification on : Tuesday, December 17, 2019 - 2:28:38 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02410081, version 1

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Citation

Thierry Tauran. Conditions de recevabilité d'une opposition à contrainte formulée par un cotisant : note sous Cass. civ. 2ème 4 avril 2018, pourvoi n° 17-16.009. Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2018, pp.49. ⟨hal-02410081⟩

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