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Assujettissement au régime des salariés agricoles du président d'une SAS ayant un objet agricole : note sous Cass. civ. 2ème 15 mars 2018, pourvoi n° 17-15.192

Document type :
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02410116
Contributor : Justine Pocard <>
Submitted on : Friday, December 13, 2019 - 4:46:11 PM
Last modification on : Tuesday, December 17, 2019 - 2:29:23 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02410116, version 1

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Citation

Thierry Tauran. Assujettissement au régime des salariés agricoles du président d'une SAS ayant un objet agricole : note sous Cass. civ. 2ème 15 mars 2018, pourvoi n° 17-15.192. Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2018, pp.52-53. ⟨hal-02410116⟩

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