Date de fixation du taux d'incapacité permanente partielle d'un salarié agricole victime d'un accident du travail - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Rural Year : 2018

Date de fixation du taux d'incapacité permanente partielle d'un salarié agricole victime d'un accident du travail

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Thierry Tauran
  • Function : Author
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
Not file

Dates and versions

hal-02410128 , version 1 (13-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02410128 , version 1

Cite

Thierry Tauran. Date de fixation du taux d'incapacité permanente partielle d'un salarié agricole victime d'un accident du travail : note sous Cass. civ. 2ème 15 mars 2018, pourvoi n° 17-15.400. Revue de Droit Rural, 2018, 465, pp.40-41. ⟨hal-02410128⟩
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