Nécessité pour un contrat de travail saisonnier de comporter un terme précis ou à défaut, une durée minimale - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Rural Year : 2018

Nécessité pour un contrat de travail saisonnier de comporter un terme précis ou à défaut, une durée minimale

(1)
1
Thierry Tauran
  • Function : Author
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
Not file

Dates and versions

hal-02410133 , version 1 (13-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02410133 , version 1

Cite

Thierry Tauran. Nécessité pour un contrat de travail saisonnier de comporter un terme précis ou à défaut, une durée minimale : note sous Cass. soc. 7 mars 2018, pourvoi n° 16-23.706. Revue de Droit Rural, 2018, 465, pp.40. ⟨hal-02410133⟩
12 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More