Contentieux : nécessité pour un employeur agricole de saisir la commission de recours amiable - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue de droit rural Year : 2018

Contentieux : nécessité pour un employeur agricole de saisir la commission de recours amiable

Thierry Tauran
  • Function : Author
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02410164 , version 1 (13-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02410164 , version 1

Cite

Thierry Tauran. Contentieux : nécessité pour un employeur agricole de saisir la commission de recours amiable : Note sous Cass. 2e civ., 15 févr. 2018, n° 17-14.896, et Cass. 2e civ., 15 févr. 2018, n° 17-14.897. Revue de droit rural, 2018, 464. ⟨hal-02410164⟩
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