Délit de travail dissimulé : possibilité pour une caisse de MSA de se constituer partie civile au titre des cotisations éludées - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2017

Délit de travail dissimulé : possibilité pour une caisse de MSA de se constituer partie civile au titre des cotisations éludées

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02410261 , version 1 (13-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02410261 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Délit de travail dissimulé : possibilité pour une caisse de MSA de se constituer partie civile au titre des cotisations éludées : note sous Cass. crim. 29 nov. 2016, pourvoi n° 15-85.887. Revue de droit rural, 2017, 451, pp.45-46. ⟨hal-02410261⟩
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