Délit de travail dissimulé : possibilité pour une caisse de MSA de se constituer partie civile au titre des cotisations éludées : note sous Cass. crim. 29 nov. 2016, pourvoi n° 15-85.887

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Contributor : Justine Pocard <>
Submitted on : Friday, December 13, 2019 - 5:33:59 PM
Last modification on : Tuesday, December 17, 2019 - 2:29:23 AM

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  • HAL Id : hal-02410261, version 1

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Thierry Tauran. Délit de travail dissimulé : possibilité pour une caisse de MSA de se constituer partie civile au titre des cotisations éludées : note sous Cass. crim. 29 nov. 2016, pourvoi n° 15-85.887. Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2017, pp.45-46. ⟨hal-02410261⟩

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