Délit de travail dissimulé : possibilité pour une caisse de MSA de se constituer partie civile au titre des cotisations éludées - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue de droit rural Year : 2017

Délit de travail dissimulé : possibilité pour une caisse de MSA de se constituer partie civile au titre des cotisations éludées

Thierry Tauran
  • Function : Author
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02410261 , version 1 (13-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02410261 , version 1

Cite

Thierry Tauran. Délit de travail dissimulé : possibilité pour une caisse de MSA de se constituer partie civile au titre des cotisations éludées : note sous Cass. crim. 29 nov. 2016, pourvoi n° 15-85.887. Revue de droit rural, 2017, 451, pp.45-46. ⟨hal-02410261⟩
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