Risques professionnels agricoles : obligation de saisir la commission de recours amiable avant le tribunal des affaires de la sécurité sociale : note sous Cass. civ. 2ème 15 déc. 2016, pourvoi n° 15-28.465

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Contributor : Justine Pocard <>
Submitted on : Friday, December 13, 2019 - 5:37:42 PM
Last modification on : Tuesday, December 17, 2019 - 2:29:22 AM

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  • HAL Id : hal-02410273, version 1

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Thierry Tauran. Risques professionnels agricoles : obligation de saisir la commission de recours amiable avant le tribunal des affaires de la sécurité sociale : note sous Cass. civ. 2ème 15 déc. 2016, pourvoi n° 15-28.465. Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2017, pp.45. ⟨hal-02410273⟩

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