Risques professionnels agricoles : obligation de saisir la commission de recours amiable avant le tribunal des affaires de la sécurité sociale - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2017

Risques professionnels agricoles : obligation de saisir la commission de recours amiable avant le tribunal des affaires de la sécurité sociale

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02410273 , version 1 (13-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02410273 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Risques professionnels agricoles : obligation de saisir la commission de recours amiable avant le tribunal des affaires de la sécurité sociale : note sous Cass. civ. 2ème 15 déc. 2016, pourvoi n° 15-28.465. Revue de droit rural, 2017, 451, pp.45. ⟨hal-02410273⟩
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