Thierry Tauran. Risques professionnels agricoles : obligation de saisir la commission de recours amiable avant le tribunal des affaires de la sécurité sociale : note sous Cass. civ. 2ème 15 déc. 2016, pourvoi n° 15-28.465.
Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2017, pp.45.
⟨hal-02410273⟩