Risques professionnels agricoles : obligation de saisir la commission de recours amiable avant le tribunal des affaires de la sécurité sociale - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue de droit rural Year : 2017

Risques professionnels agricoles : obligation de saisir la commission de recours amiable avant le tribunal des affaires de la sécurité sociale

Thierry Tauran
  • Function : Author
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02410273 , version 1 (13-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02410273 , version 1

Cite

Thierry Tauran. Risques professionnels agricoles : obligation de saisir la commission de recours amiable avant le tribunal des affaires de la sécurité sociale : note sous Cass. civ. 2ème 15 déc. 2016, pourvoi n° 15-28.465. Revue de droit rural, 2017, 451, pp.45. ⟨hal-02410273⟩
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