Remboursement d'un indu de prestations sociales par une infirmière libérale - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Social Year : 2017

Remboursement d'un indu de prestations sociales par une infirmière libérale

Thierry Tauran
  • Function : Author
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02410309 , version 1 (13-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02410309 , version 1

Cite

Thierry Tauran. Remboursement d'un indu de prestations sociales par une infirmière libérale : note sous Cass. civ. 2ème 21 septembre 2017, pourvoi n°16-21.330. La Semaine juridique. Social, 2017, 45 (1362), pp.31-33. ⟨hal-02410309⟩
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