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Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2017

La restitution d'un indu de versement transport incombe à l'URSSAF et non à l'autorité organisatrice des transports

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02418910 , version 1 (19-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02418910 , version 1

Citer

Thierry Tauran. La restitution d'un indu de versement transport incombe à l'URSSAF et non à l'autorité organisatrice des transports : note sous Cass. soc. 19 octobre 2016, pourvoi n° 15-21.551. La Semaine juridique. Social, 2017, 29 (1246), pp.31-32. ⟨hal-02418910⟩
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