Fusion de plusieurs URSSAF et mise en œuvre d'une convention générale de réciprocité - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Social Year : 2017

Fusion de plusieurs URSSAF et mise en œuvre d'une convention générale de réciprocité

Thierry Tauran
  • Function : Author
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02418921 , version 1 (19-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02418921 , version 1

Cite

Thierry Tauran. Fusion de plusieurs URSSAF et mise en œuvre d'une convention générale de réciprocité : note sous Cass. civ. 2ème 24 mai 2017, pourvoi n° 16-15.759. La Semaine juridique. Social, 2017, 25 (1217), pp.35-36. ⟨hal-02418921⟩
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