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Nécessité d'une expertise médicale technique en cas de difficulté d'ordre médical sur l'état de santé de la victime : note sous Cass. civ. 2ème 24 mai 2017, pourvoi n° 16-18.027

Document type :
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02418931
Contributor : Justine Pocard <>
Submitted on : Thursday, December 19, 2019 - 11:12:52 AM
Last modification on : Sunday, October 25, 2020 - 7:05:26 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02418931, version 1

Citation

Thierry Tauran. Nécessité d'une expertise médicale technique en cas de difficulté d'ordre médical sur l'état de santé de la victime : note sous Cass. civ. 2ème 24 mai 2017, pourvoi n° 16-18.027. La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2017, 25 (1219), pp.37-38. ⟨hal-02418931⟩

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