Nécessité d'une expertise médicale technique en cas de difficulté d'ordre médical sur l'état de santé de la victime - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Social Year : 2017

Nécessité d'une expertise médicale technique en cas de difficulté d'ordre médical sur l'état de santé de la victime

Thierry Tauran
  • Function : Author
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02418931 , version 1 (19-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02418931 , version 1

Cite

Thierry Tauran. Nécessité d'une expertise médicale technique en cas de difficulté d'ordre médical sur l'état de santé de la victime : note sous Cass. civ. 2ème 24 mai 2017, pourvoi n° 16-18.027. La Semaine juridique. Social, 2017, 25 (1219), pp.37-38. ⟨hal-02418931⟩
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