Versement transport : détermination de l'effectif de l'entreprise susceptible d'être assujettie - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Social Year : 2017

Versement transport : détermination de l'effectif de l'entreprise susceptible d'être assujettie

Thierry Tauran
  • Function : Author
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02418982 , version 1 (19-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02418982 , version 1

Cite

Thierry Tauran. Versement transport : détermination de l'effectif de l'entreprise susceptible d'être assujettie : note sous Cass. civ. 2ème 30 mars 2017, pourvoi n° 15-27.010. La Semaine juridique. Social, 2017, 19 (1167), pp.38-39. ⟨hal-02418982⟩
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