Thierry Tauran. Application de la « réduction Fillon » à un établissement public de culte en Alsace-Moselle : note sous Cass. civ. 2ème 15 déc. 2016, pourvoi n° 15-28.586.
La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2017, 4 (1037), pp.42-43.
⟨hal-02419110⟩