Application de la « réduction Fillon » à un établissement public de culte en Alsace-Moselle - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Social Year : 2017

Application de la « réduction Fillon » à un établissement public de culte en Alsace-Moselle

Thierry Tauran
  • Function : Author
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02419110 , version 1 (19-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02419110 , version 1

Cite

Thierry Tauran. Application de la « réduction Fillon » à un établissement public de culte en Alsace-Moselle : note sous Cass. civ. 2ème 15 déc. 2016, pourvoi n° 15-28.586. La Semaine juridique. Social, 2017, 4 (1037), pp.42-43. ⟨hal-02419110⟩
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