Impossibilité pour une entreprise de transport de se faire juge de la distance à parcourir - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Social Year : 2017

Impossibilité pour une entreprise de transport de se faire juge de la distance à parcourir

Thierry Tauran
  • Function : Author
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02419382 , version 1 (19-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02419382 , version 1

Cite

Thierry Tauran. Impossibilité pour une entreprise de transport de se faire juge de la distance à parcourir : note sous Cass. civ. 2ème 15 déc. 2016, pourvoi n° 15-26.952. La Semaine juridique. Social, 2017, 4 (1035), pp.39-40. ⟨hal-02419382⟩
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