Impossibilité pour une entreprise de transport de se faire juge de la distance à parcourir : note sous Cass. civ. 2ème 15 déc. 2016, pourvoi n° 15-26.952

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Contributor : Justine Pocard <>
Submitted on : Thursday, December 19, 2019 - 2:24:45 PM
Last modification on : Friday, December 20, 2019 - 1:46:26 AM

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  • HAL Id : hal-02419382, version 1

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Thierry Tauran. Impossibilité pour une entreprise de transport de se faire juge de la distance à parcourir : note sous Cass. civ. 2ème 15 déc. 2016, pourvoi n° 15-26.952. La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2017, 4 (1035), pp.39-40. ⟨hal-02419382⟩

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