Possibilité de requalification d'un contrat de travail intermittent en contrat à temps complet - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue de droit rural Year : 2016

Possibilité de requalification d'un contrat de travail intermittent en contrat à temps complet

Thierry Tauran
  • Function : Author
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02419494 , version 1 (19-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02419494 , version 1

Cite

Thierry Tauran. Possibilité de requalification d'un contrat de travail intermittent en contrat à temps complet : note sous Cass. soc., 11 mai 2016, pourvoi n° 15-11.382. Revue de droit rural, 2016, 447, pp.55-56. ⟨hal-02419494⟩
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