Date d'appréciation de la bonne foi du cotisant en cas de demande de remise des majorations de retard - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue de droit rural Year : 2016

Date d'appréciation de la bonne foi du cotisant en cas de demande de remise des majorations de retard

Thierry Tauran
  • Function : Author
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02419500 , version 1 (19-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02419500 , version 1

Cite

Thierry Tauran. Date d'appréciation de la bonne foi du cotisant en cas de demande de remise des majorations de retard : note sous Cass. Civ. 2ème 17 déc. 2015, pourvoi n° 14-14.405. Revue de droit rural, 2016, 444. ⟨hal-02419500⟩
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