Thierry Tauran. Date d'appréciation de la bonne foi du cotisant en cas de demande de remise des majorations de retard : note sous Cass. Civ. 2ème 17 déc. 2015, pourvoi n° 14-14.405.
Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2016.
⟨hal-02419500⟩