Thierry Tauran. La restitution des indemnités journalières indûment perçues relève uniquement de l'article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale : note sous Cass. civ. 2ème 24 nov. 2016, pourvoi n° 15-17.178.
La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2016, 50 (1440), pp.39-40.
⟨hal-02419556⟩