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Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2016

La restitution des indemnités journalières indûment perçues relève uniquement de l'article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02419556 , version 1 (19-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02419556 , version 1

Citer

Thierry Tauran. La restitution des indemnités journalières indûment perçues relève uniquement de l'article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale : note sous Cass. civ. 2ème 24 nov. 2016, pourvoi n° 15-17.178. La Semaine juridique. Social, 2016, 50 (1440), pp.39-40. ⟨hal-02419556⟩
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