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Retraite : limites au caractère définitif d'une pension dûment notifiée à l'assuré et contestée par celui-ci en temps utile : note sous Cass. civ. 2ème, 3 nov. 2016, pourvoi n° 14-26.188

Document type :
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02419562
Contributor : Justine Pocard <>
Submitted on : Thursday, December 19, 2019 - 3:24:37 PM
Last modification on : Friday, December 20, 2019 - 1:46:26 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02419562, version 1

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Citation

Thierry Tauran. Retraite : limites au caractère définitif d'une pension dûment notifiée à l'assuré et contestée par celui-ci en temps utile : note sous Cass. civ. 2ème, 3 nov. 2016, pourvoi n° 14-26.188. Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2016, 48 (1419), pp.37-38. ⟨hal-02419562⟩

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