Retraite : limites au caractère définitif d'une pension dûment notifiée à l'assuré et contestée par celui-ci en temps utile - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2016

Retraite : limites au caractère définitif d'une pension dûment notifiée à l'assuré et contestée par celui-ci en temps utile

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02419562 , version 1 (19-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02419562 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Retraite : limites au caractère définitif d'une pension dûment notifiée à l'assuré et contestée par celui-ci en temps utile : note sous Cass. civ. 2ème, 3 nov. 2016, pourvoi n° 14-26.188. Revue de droit rural, 2016, 48 (1419), pp.37-38. ⟨hal-02419562⟩
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