Versement transport : application de la prescription triennale à la demande de remboursement d'un indu - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2016

Versement transport : application de la prescription triennale à la demande de remboursement d'un indu

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02419574 , version 1 (19-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02419574 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Versement transport : application de la prescription triennale à la demande de remboursement d'un indu : note sous Cass. civ. 2ème 6 oct. 2016, pourvoi n° 15-24.714. La Semaine juridique. Social, 2016, 46 (1398), pp.34-35. ⟨hal-02419574⟩
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