Thierry Tauran. Régime agricole : irrégularité d'un contrôle non suivi d'une lettre d'observations en matière de rachat des cotisations pour la retraite : note sous Cass. civ. 2ème 15 sept. 2016, pourvoi n° 15-15.103.
La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2016, 43 (1374), pp.30-31.
⟨hal-02419606⟩