Régime agricole : irrégularité d'un contrôle non suivi d'une lettre d'observations en matière de rachat des cotisations pour la retraite : note sous Cass. civ. 2ème 15 sept. 2016, pourvoi n° 15-15.103

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Contributor : Justine Pocard <>
Submitted on : Thursday, December 19, 2019 - 3:37:52 PM
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  • HAL Id : hal-02419606, version 1

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Thierry Tauran. Régime agricole : irrégularité d'un contrôle non suivi d'une lettre d'observations en matière de rachat des cotisations pour la retraite : note sous Cass. civ. 2ème 15 sept. 2016, pourvoi n° 15-15.103. La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2016, 43 (1374), pp.30-31. ⟨hal-02419606⟩

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