Régime agricole : irrégularité d'un contrôle non suivi d'une lettre d'observations en matière de rachat des cotisations pour la retraite - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2016

Régime agricole : irrégularité d'un contrôle non suivi d'une lettre d'observations en matière de rachat des cotisations pour la retraite

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02419606 , version 1 (19-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02419606 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Régime agricole : irrégularité d'un contrôle non suivi d'une lettre d'observations en matière de rachat des cotisations pour la retraite : note sous Cass. civ. 2ème 15 sept. 2016, pourvoi n° 15-15.103. La Semaine juridique. Social, 2016, 43 (1374), pp.30-31. ⟨hal-02419606⟩
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More