Nécessité de présenter une prescription médicale avant l'exécution de la prestation de transport - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Social Year : 2016

Nécessité de présenter une prescription médicale avant l'exécution de la prestation de transport

Thierry Tauran
  • Function : Author
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02419612 , version 1 (19-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02419612 , version 1

Cite

Thierry Tauran. Nécessité de présenter une prescription médicale avant l'exécution de la prestation de transport : note sous Cass. civ. 2ème 15 sept. 2016, pourvoi n° 15-24.772. La Semaine juridique. Social, 2016, 41 (1353), pp.30-31. ⟨hal-02419612⟩
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