Inclusion de la prime spéciale de sujétion d'aides-soignants hospitaliers dans l'assiette de cotisations sociales - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Social Year : 2016

Inclusion de la prime spéciale de sujétion d'aides-soignants hospitaliers dans l'assiette de cotisations sociales

Thierry Tauran
  • Function : Author
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02419616 , version 1 (19-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02419616 , version 1

Cite

Thierry Tauran. Inclusion de la prime spéciale de sujétion d'aides-soignants hospitaliers dans l'assiette de cotisations sociales : note sous Cass. civ. 2ème 26 mai 2016, pourvoi n° 15-16.439. La Semaine juridique. Social, 2016, 29 (1268), pp.41-42. ⟨hal-02419616⟩
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