Inclusion dans l'assiette des cotisations sociales des rémunérations perçues dans le cadre de soins infirmiers à domicile : note sous Cass. civ. 2ème 26 mai 2016, pourvoi n° 15-16.193

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Contributor : Justine Pocard <>
Submitted on : Thursday, December 19, 2019 - 3:46:26 PM
Last modification on : Friday, December 20, 2019 - 1:46:26 AM

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  • HAL Id : hal-02419706, version 1

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Thierry Tauran. Inclusion dans l'assiette des cotisations sociales des rémunérations perçues dans le cadre de soins infirmiers à domicile : note sous Cass. civ. 2ème 26 mai 2016, pourvoi n° 15-16.193. La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2016, 29 (1267), pp.40-41. ⟨hal-02419706⟩

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