Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2016
Justine POCARD : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02419730
Soumis le : jeudi 19 décembre 2019-15:52:35
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02419730 , version 1
Citer
Thierry Tauran. Attribution du complément de libre choix du mode de garde : nécessité de recourir aux services d'une structure agréée : note sous Cass. Civ. 2ème 10 mars 2016, pourvoi n° 15-13.595. La Semaine juridique. Social, 2016, 21 (1192), pp.39-40. ⟨hal-02419730⟩
Collections
11
Consultations
0
Téléchargements