Attribution du complément de libre choix du mode de garde : nécessité de recourir aux services d'une structure agréée - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2016

Attribution du complément de libre choix du mode de garde : nécessité de recourir aux services d'une structure agréée

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02419730 , version 1 (19-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02419730 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Attribution du complément de libre choix du mode de garde : nécessité de recourir aux services d'une structure agréée : note sous Cass. Civ. 2ème 10 mars 2016, pourvoi n° 15-13.595. La Semaine juridique. Social, 2016, 21 (1192), pp.39-40. ⟨hal-02419730⟩
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