Attribution du complément de libre choix du mode de garde : nécessité de recourir aux services d'une structure agréée - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Social Year : 2016

Attribution du complément de libre choix du mode de garde : nécessité de recourir aux services d'une structure agréée

Thierry Tauran
  • Function : Author
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02419730 , version 1 (19-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02419730 , version 1

Cite

Thierry Tauran. Attribution du complément de libre choix du mode de garde : nécessité de recourir aux services d'une structure agréée : note sous Cass. Civ. 2ème 10 mars 2016, pourvoi n° 15-13.595. La Semaine juridique. Social, 2016, 21 (1192), pp.39-40. ⟨hal-02419730⟩
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