Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Attribution du complément de libre choix du mode de garde : nécessité de recourir aux services d'une structure agréée : note sous Cass. Civ. 2ème 10 mars 2016, pourvoi n° 15-13.595

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02419730
Contributor : Justine Pocard <>
Submitted on : Thursday, December 19, 2019 - 3:52:35 PM
Last modification on : Friday, December 20, 2019 - 1:46:22 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02419730, version 1

Collections

Citation

Thierry Tauran. Attribution du complément de libre choix du mode de garde : nécessité de recourir aux services d'une structure agréée : note sous Cass. Civ. 2ème 10 mars 2016, pourvoi n° 15-13.595. La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2016, 21 (1192), pp.39-40. ⟨hal-02419730⟩

Share

Metrics

Record views

19