Cotisations sociales : exclusion de la rémunération des temps de pause pour le calcul de la "réduction Fillon" - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Social Year : 2016

Cotisations sociales : exclusion de la rémunération des temps de pause pour le calcul de la "réduction Fillon"

Thierry Tauran
  • Function : Author
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domains

Law
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Dates and versions

hal-02419807 , version 1 (19-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02419807 , version 1

Cite

Thierry Tauran. Cotisations sociales : exclusion de la rémunération des temps de pause pour le calcul de la "réduction Fillon" : note sous Cass. Civ. 2ème 31 mars 2016, pourvoi n° 15-17.143. La Semaine juridique. Social, 2016, 20 (1178), pp.31-32. ⟨hal-02419807⟩
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