Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2016
Justine POCARD : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02419838
Soumis le : jeudi 19 décembre 2019-16:01:06
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02419838 , version 1
Citer
Thierry Tauran. Contrôle URSSAF : calcul de la taxe de prévoyance et de la "réduction Fillon" : note sous Cass. Civ. 2ème 31 mars 2016, pourvoi n° 15-18.682. La Semaine juridique. Social, 2016, 20 (1177), pp.29-31. ⟨hal-02419838⟩
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