« Convention franco-italienne du 3 juin 1930. – Article 24 de la convention. Loi applicable à l’admission des créances - loi applicable au classement des créanciers » - Université de Lorraine
Article Dans Une Revue Journal du droit international (Clunet) Année : 2020

« Convention franco-italienne du 3 juin 1930. – Article 24 de la convention. Loi applicable à l’admission des créances - loi applicable au classement des créanciers »

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Paola Nabet
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Soumis le : vendredi 16 octobre 2020-15:03:09

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Paola Nabet. « Convention franco-italienne du 3 juin 1930. – Article 24 de la convention. Loi applicable à l’admission des créances - loi applicable au classement des créanciers ». Journal du droit international (Clunet), 2020, 1, pp.18-26. ⟨hal-02969288⟩

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