Application du Règlement (CE) n° 1346/2000 à une situation purement interne - Université de Lorraine
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2007

Application du Règlement (CE) n° 1346/2000 à une situation purement interne

Paola Nabet (1)
Paola Nabet
Institut François Gény
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Droit

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Soumis le : vendredi 16 octobre 2020-15:38:53

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Citer

Paola Nabet. Application du Règlement (CE) n° 1346/2000 à une situation purement interne. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2007, 43, pp.27. ⟨hal-02969398⟩

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