Reconstitution du gage commun des créanciers - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Year : 2017

Reconstitution du gage commun des créanciers

Paola Nabet

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02969407 , version 1 (16-10-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02969407 , version 1

Cite

Paola Nabet. Reconstitution du gage commun des créanciers : Note sous Cass. com., 14 juin 2017, n°15-26.953. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2017, 5, pp.504. ⟨hal-02969407⟩
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