Rejet d’un contredit de compétence fondé sur le Règlement européen sur l’insolvabilité, note sous Cass. com., 27 mai 2014, n° 13-14.956 - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2014

Rejet d’un contredit de compétence fondé sur le Règlement européen sur l’insolvabilité, note sous Cass. com., 27 mai 2014, n° 13-14.956

Paola Nabet
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Dates et versions

hal-02969418 , version 1 (16-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02969418 , version 1

Citer

Paola Nabet. Rejet d’un contredit de compétence fondé sur le Règlement européen sur l’insolvabilité, note sous Cass. com., 27 mai 2014, n° 13-14.956. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2014, 5, pp.328. ⟨hal-02969418⟩
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