Loi applicable aux actions en nullité de la période suspecte étrangère, note sous Cass. com. 2 oct. 2012, n° 10-18.005 et n° 11-14.406 - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2013

Loi applicable aux actions en nullité de la période suspecte étrangère, note sous Cass. com. 2 oct. 2012, n° 10-18.005 et n° 11-14.406

Paola Nabet
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Dates and versions

hal-02969421 , version 1 (16-10-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02969421 , version 1

Cite

Paola Nabet. Loi applicable aux actions en nullité de la période suspecte étrangère, note sous Cass. com. 2 oct. 2012, n° 10-18.005 et n° 11-14.406. Les Petites Affiches, 2013, 75, pp.17. ⟨hal-02969421⟩
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