L’extinction de la créance principale pour défaut de déclaration décharge la caution même condamnée définitivement au paiement, note sous Cass. com. 15 juin 2011, n° 10-17.209 - Université de Lorraine
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2011

L’extinction de la créance principale pour défaut de déclaration décharge la caution même condamnée définitivement au paiement, note sous Cass. com. 15 juin 2011, n° 10-17.209

Paola Nabet (1)
Paola Nabet
Institut François Gény
CV

Domaines

Droit

Paola Nabet  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02969451

Soumis le : vendredi 16 octobre 2020-15:58:28

Dernière modification le : mercredi 11 octobre 2023-15:37:32

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02969451 , version 1 (16-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02969451 , version 1

Citer

Paola Nabet. L’extinction de la créance principale pour défaut de déclaration décharge la caution même condamnée définitivement au paiement, note sous Cass. com. 15 juin 2011, n° 10-17.209. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2011, 5, pp.316. ⟨hal-02969451⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LORRAINE IFG-UL IAE-NANCY
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More