Le droit au paiement intégral du rétenteur d’un actif inclus dans un plan de cession, note sous Cass. Com. 3 mai 2011 - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2011

Le droit au paiement intégral du rétenteur d’un actif inclus dans un plan de cession, note sous Cass. Com. 3 mai 2011

Paola Nabet

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02969464 , version 1 (16-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02969464 , version 1

Citer

Paola Nabet. Le droit au paiement intégral du rétenteur d’un actif inclus dans un plan de cession, note sous Cass. Com. 3 mai 2011. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2011, 4, pp.256. ⟨hal-02969464⟩
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