Rejet de l’appel-nullité du candidat repreneur évincé, note sous Cass. com. 14 déc. 2010, n° 10-17.235 - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2011

Rejet de l’appel-nullité du candidat repreneur évincé, note sous Cass. com. 14 déc. 2010, n° 10-17.235

Paola Nabet

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02969473 , version 1 (16-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02969473 , version 1

Citer

Paola Nabet. Rejet de l’appel-nullité du candidat repreneur évincé, note sous Cass. com. 14 déc. 2010, n° 10-17.235. Les Petites Affiches, 2011, 85, pp.13. ⟨hal-02969473⟩
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