Rejet de l’appel-nullité du candidat repreneur évincé, note sous Cass. com. 14 déc. 2010, n° 10-17.235 - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2011

Rejet de l’appel-nullité du candidat repreneur évincé, note sous Cass. com. 14 déc. 2010, n° 10-17.235

Paola Nabet

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02969473 , version 1 (16-10-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02969473 , version 1

Cite

Paola Nabet. Rejet de l’appel-nullité du candidat repreneur évincé, note sous Cass. com. 14 déc. 2010, n° 10-17.235. Les Petites Affiches, 2011, 85, pp.13. ⟨hal-02969473⟩
19 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More