Délai de forclusion du créancier étranger, note sous Cass. com. 16 nov. 2010, n° 09-16.572 - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2011

Délai de forclusion du créancier étranger, note sous Cass. com. 16 nov. 2010, n° 09-16.572

Paola Nabet
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02969476 , version 1 (16-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02969476 , version 1

Citer

Paola Nabet. Délai de forclusion du créancier étranger, note sous Cass. com. 16 nov. 2010, n° 09-16.572. Les Petites Affiches, 2011, 85, pp.13-14. ⟨hal-02969476⟩
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