Délai de forclusion du créancier étranger, note sous Cass. com. 16 nov. 2010, n° 09-16.572 - Université de Lorraine
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2011

Délai de forclusion du créancier étranger, note sous Cass. com. 16 nov. 2010, n° 09-16.572

Paola Nabet (1)
Paola Nabet
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Citer

Paola Nabet. Délai de forclusion du créancier étranger, note sous Cass. com. 16 nov. 2010, n° 09-16.572. Les Petites Affiches, 2011, 85, pp.13-14. ⟨hal-02969476⟩

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