Transfert des sûretés au cessionnaire d'une entreprise en difficulté, note sous Cass. com. 19 oct. 2010, n° 09-68.377 - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2010

Transfert des sûretés au cessionnaire d'une entreprise en difficulté, note sous Cass. com. 19 oct. 2010, n° 09-68.377

Paola Nabet

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02969485 , version 1 (16-10-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02969485 , version 1

Cite

Paola Nabet. Transfert des sûretés au cessionnaire d'une entreprise en difficulté, note sous Cass. com. 19 oct. 2010, n° 09-68.377. Les Petites Affiches, 2010, 252, pp.9-10. ⟨hal-02969485⟩
10 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More