Vérification de la loi applicable à la procédure collective par le juge », in Panorama de droit des entreprises en difficulté, note sous Cass. com. 6 juill. 2010, n° 09-12.993 - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2010

Vérification de la loi applicable à la procédure collective par le juge », in Panorama de droit des entreprises en difficulté, note sous Cass. com. 6 juill. 2010, n° 09-12.993

Paola Nabet
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Dates and versions

hal-02969500 , version 1 (16-10-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02969500 , version 1

Cite

Paola Nabet. Vérification de la loi applicable à la procédure collective par le juge », in Panorama de droit des entreprises en difficulté, note sous Cass. com. 6 juill. 2010, n° 09-12.993. Les Petites Affiches, 2010, 252, pp.14-15. ⟨hal-02969500⟩
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