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Vérification de la loi applicable à la procédure collective par le juge », in Panorama de droit des entreprises en difficulté, note sous Cass. com. 6 juill. 2010, n° 09-12.993

Document type :
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02969500
Contributor : Paola Nabet <>
Submitted on : Friday, October 16, 2020 - 4:11:56 PM
Last modification on : Saturday, October 17, 2020 - 3:29:36 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02969500, version 1

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Citation

Paola Nabet. Vérification de la loi applicable à la procédure collective par le juge », in Panorama de droit des entreprises en difficulté, note sous Cass. com. 6 juill. 2010, n° 09-12.993. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2010, 252, pp.14-15. ⟨hal-02969500⟩

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