Vérification de la loi applicable à la procédure collective par le juge », in Panorama de droit des entreprises en difficulté, note sous Cass. com. 6 juill. 2010, n° 09-12.993 - Université de Lorraine
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2010

Vérification de la loi applicable à la procédure collective par le juge », in Panorama de droit des entreprises en difficulté, note sous Cass. com. 6 juill. 2010, n° 09-12.993

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Paola Nabet
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Paola Nabet. Vérification de la loi applicable à la procédure collective par le juge », in Panorama de droit des entreprises en difficulté, note sous Cass. com. 6 juill. 2010, n° 09-12.993. Les Petites Affiches, 2010, 252, pp.14-15. ⟨hal-02969500⟩

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