Les justifications empiriques de la compensation financière après divorce - Université de Lorraine
Article Dans Une Revue Canadian Journal of Law and Society / Revue Canadienne Droit et Société Année : 2016

Les justifications empiriques de la compensation financière après divorce

Résumé

This article consists of a wide-ranging review of the international empirical literature, the aim being to show the extent to which there is an empirical (statistical) basis for payment of a compensatory allowance between former spouses after divorce. Two factors are primarily examined in light of that literature: first, the fact that the allowance is conditional on inequality between the standards of living enjoyed by the former spouses at the time of the divorce, and second, the fact that regard can be had to the previous occupational choices of the former spouses in calculating the allowance. Our analysis shows that while the empirical literature is in relatively broad agreement on the question of inequality in the standard of living, the empirical justification for the connection between compensation and previous occupational choices, on the other hand, is considerably less widely recognized.
Cet article consiste en une vaste revue de la littérature empirique internationale avec pour finalité de montrer dans quelle mesure l’existence d’une prestation compensatoire entre ex-époux lors d’un divorce trouve une assise empirique (statistique). Ce sont principalement deux dimensions qui sont ainsi mises en regard de cette littérature : premièrement, le fait que la compensation soit soumise à une condition d’inégalité de niveau de vie entre ex-époux constatée au moment du divorce et, deuxièmement, le fait que le calcul de la prestation puisse se faire notamment au regard des choix professionnels antérieurs des ex-époux. Notre analyse montre que si la littérature empirique s’accorde positivement assez largement sur la question de l’inégalité de niveau de vie, en revanche la justification empirique du lien entre compensation et choix professionnels antérieurs est nettement moins avérée.
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Dates et versions

hal-02978209 , version 1 (26-10-2020)

Identifiants

Citer

Bertrand Garbinti, Bruno Jeandidier, Helen Lim. Les justifications empiriques de la compensation financière après divorce. Canadian Journal of Law and Society / Revue Canadienne Droit et Société, 2016, 31 (02), pp.183-202. ⟨10.1017/cls.2016.17⟩. ⟨hal-02978209⟩
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