Procédés d’acquisition. – Dispositions de droit privé . - Université de Lorraine Access content directly
Book Section Year : 2019

Procédés d’acquisition. – Dispositions de droit privé .

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Dates and versions

hal-02996358 , version 1 (09-11-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02996358 , version 1

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Laurent Seurot. Procédés d’acquisition. – Dispositions de droit privé .. Juris-Classeur Propriétés publiques., Fascicule n° 20, 2019. ⟨hal-02996358⟩
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