Skip to Main content Skip to Navigation
Conference papers

La limitation juridique des déficits publics en France : avancée réelle ou rationalisation en trompe l’œil ?

Résumé : Près de 10 ans après le début de la crise financière qui a entraîné celle de la crise de la dette de la zone euro, les finances publiques françaises voient leur situation s'améliorer. La récente annonce d'un déficit des administrations publiques 1 passant sous la barre des 3 % du PIB pour atteindre 2,6 % du PIB 2 pour 2017 est en soi rassurante. Elle permet de renouer avec des niveaux de solde antérieurs à la crise financière. Le poids de la dette reste quant à lui toujours préoccupant : il est estimé à près de 97 % du PIB-pour atteindre environ 2 218,4 Md€-et reste toujours en augmentation bien qu'à un rythme moins soutenu. Cette situation améliorée, qui n'en demeure pas moins fragile selon la Cour des comptes 3 , résulte en grande partie d'une conjoncture particulièrement favorable et de re-cettes supérieures à celles attendues 4. Si l'on analyse un peu plus attentivement cette situation, il est possible de constater que les efforts en matière de limitation du déficit ont été relativement modérés depuis son creusement à partir de 2008. Les efforts ont essentiellement porté sur l'augmentation des recettes 5 contrastant ainsi avec le ralentissement modéré de la dépense 6. De même, la dette persiste à augmenter au contraire de la tendance de l'ensemble des autres États européens. L'embellie des finances françaises n'écarte pas tous les risques financiers qui pèsent sur sa situation. Cette amélioration doit donc être accueillie avec modestie : elle ne fait que rappeler les efforts qui restent à fournir avant d'accomplir l'objectif constitutionnel d'équilibre des comptes des administrations publiques 7. Cet objectif à valeur constitutionnelle demeure donc incertain, traduisant pour sa concrétisation les doutes qui pèsaient déjà sur son essence même 8. Plusieurs tentatives ont toutefois
Complete list of metadatas

Cited literature [29 references]  Display  Hide  Download

https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03001505
Contributor : Laboratoire Irenee Hal <>
Submitted on : Thursday, November 12, 2020 - 2:10:57 PM
Last modification on : Friday, November 13, 2020 - 11:23:54 AM

File

Communication CHARPENTIER.pdf
Files produced by the author(s)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03001505, version 1

Collections

Citation

Jérôme Charpentier. La limitation juridique des déficits publics en France : avancée réelle ou rationalisation en trompe l’œil ?. Xe Congrès international de droit constitutionnel – Séoul 2018, Jun 2018, Séoul, Corée du Sud. ⟨hal-03001505⟩

Share

Metrics

Record views

6

Files downloads

2